(10) Compte tenu de l’évolution des menaces de corruption, des obligations juridiques qui incombent à l’Union et aux États membres au titre du droit international et de l’évolution des cadres juridiques nationaux, il convient de rapprocher davantage les définitions des infractions de corruption dans tous les États membres dans le but de couvrir de manière plus complète les comportements relevant de la corruption.
Directive (UE) 2026/1021 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1021
RattachementDirective (UE) 2026/1021
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1021)
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