Article considérant 13

(13) Il est nécessaire de renforcer le cadre juridique en matière de lutte contre la corruption et de veiller à ce que les services répressifs et les autorités chargées des poursuites soient dotés d’outils efficaces et proportionnés. Dans le contexte de la corruption d’agents publics, on peut distinguer deux types de corruption. Il y a corruption active dans le secteur public lorsqu’une personne promet, offre ou donne un avantage indu de quelque nature que ce soit pour influencer un agent public. Il y a corruption passive dans le secteur public lorsqu’un agent public sollicite ou reçoit un tel avantage indu, ou accepte l’offre ou la promesse d’un tel avantage afin d’agir ou de s’abstenir d’agir d’une certaine manière. Les avantages peuvent être tangibles ou intangibles, pécuniaires ou non pécuniaires. Un avantage n’est pas considéré comme étant indu lorsque, par exemple, il est autorisé par la loi ou par des règles administratives ou s’il s’agit de cadeaux minimes ou de cadeaux de très faible valeur. La présente directive devrait également fixer des règles minimales relatives au versement et à l’acceptation de pots-de-vin et à d’autres formes de corruption dans le secteur privé lorsque les victimes immédiates comprennent notamment des entreprises qui sont injustement touchées et lorsque la libre concurrence peut être réduite par chaque pot-de-vin. L’infraction relative au versement et à l’acceptation de pots-de-vin dans le secteur public s’appuie sur les infractions de corruption passive et de corruption active définies aux articles 2 et 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne et ne devrait pas être interprétée ni appliquée d’une manière plus souple que ces dispositions de la convention.