Article considérant 16

(16) L’exercice d’une influence sur des décideurs publics en vue d’obtenir un avantage indu peut gravement entraver le bon fonctionnement des administrations publiques. Pour lutter de manière adéquate contre ce problème, il faudrait que les éléments constitutifs de l’infraction de trafic d’influence couvrent deux situations différentes, lorsque le fait est commis intentionnellement. En premier lieu, l’infraction devrait couvrir la promesse, l’offre ou l’octroi de tout avantage indu afin d’exercer une influence abusive en vue d’obtenir un avantage indu de la part d’un agent public. En second lieu, elle devrait également couvrir la sollicitation ou la réception de tout avantage indu, ou l’acceptation de l’offre ou de la promesse d’un tel avantage, afin d’exercer une influence abusive en vue d’obtenir un avantage indu de la part d’un agent public. Ce comportement devrait constituer une infraction pénale, indépendamment du fait que l’influence ait été alléguée ou réelle, qu’elle ait été exercée ou non et qu’elle ait abouti ou non au résultat escompté. L’infraction ne devrait pas couvrir l’exercice légitime de formes reconnues de représentation d’intérêts ou de représentation légale qui peuvent chercher à influencer légitimement la prise de décision publique, mais qui n’impliquent pas un échange indu d’avantages. Ces formes de représentation d’intérêts, telles que les activités de plaidoyer, sont souvent menées dans un environnement réglementé précisément pour qu’un manque de transparence ne leur permette pas de devenir des passerelles vers la corruption. La mise en place de règles supplémentaires efficaces relatives à la déclaration de conflits d’intérêts, au «pantouflage» ou au financement des partis politiques peut également contribuer à éviter les zones grises et à prévenir les influences indues. Aux fins de l’infraction de trafic d’influence, l’avantage indu reçu afin d’exercer une influence abusive comprend la rémunération de ces formes de représentation lorsque ces activités sont exercées d’une manière réunissant les autres éléments de l’infraction, y compris en raison d’une violation pertinente des règles applicables.