Article considérant 17

(17) L’exercice illégal de fonctions publiques risque de porter atteinte à la confiance du public, à l’état de droit et à l’équité économique et peut nuire gravement à l’intérêt public. Afin de prévenir de tels préjudices, les États membres devraient recenser les violations graves du droit, qu’il s’agisse d’actions ou d’omissions, ou les deux. Ces violations graves peuvent inclure, par exemple, la violation de dispositions législatives ou réglementaires destinées à garantir la liberté d’accès aux contrats et des contrats à conditions égales pour les candidats, ou l’application délibérément erronée de la loi par des juges ou des arbitres. Les États membres devraient pouvoir limiter l’application de l’infraction d’exercice illégal de fonctions publiques à certaines catégories d’agents publics. Lorsqu’ils recensent les violations graves pertinentes du droit, les États membres pourraient tenir compte d’éléments tels que la question de savoir si un comportement est commis dans le but d’obtenir un avantage indu pour l’agent en question ou pour un tiers ou s’il est commis dans le but de porter atteinte aux droits ou intérêts légitimes d’une personne.