(19) La corruption est motivée par la poursuite d’avantages indus, qu’ils soient d’ordre économique ou d’une autre nature. Afin de réduire les incitants pour les individus et les organisations criminelles à commettre de nouveaux actes criminels et de dissuader les individus de consentir à devenir les propriétaires apparents de biens, il convient d’incriminer l’enrichissement au moyen d’infractions de corruption. Cela devrait permettre, à son tour, de rendre plus difficile la dissimulation de biens acquis de manière illicite et réduire la propagation de la corruption ainsi que les dommages causés à la société. La transparence aide les autorités compétentes à détecter un éventuel enrichissement illicite. Par exemple, dans les États où les agents publics sont tenus de déclarer leurs avoirs à des intervalles réguliers, y compris lors de l’entrée en fonction et de la cessation de fonctions, les autorités peuvent évaluer si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés.
Directive (UE) 2026/1021 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1021
RattachementDirective (UE) 2026/1021
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1021)
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