Directive (UE) 2026/1021 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1021
RattachementDirective (UE) 2026/1021
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1021)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →

(20) Les États membres devraient adopter des mesures pour définir comme une infraction pénale passible de sanctions le fait de dissimuler ou de déguiser, de façon intentionnelle, la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété réels de biens ou des droits réels qui y sont liés, en sachant que ces biens proviennent de la commission d’infractions de corruption dans le secteur public ou privé, de détournement, de trafic d’influence, d’entrave au bon fonctionnement de la justice, ou d’incitation, de complicité et de tentative, comme le prévoit la présente directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).