Directive (UE) 2026/1021 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1021
RattachementDirective (UE) 2026/1021
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1021)
RéférenceConsidérant 21 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →

(21) Le financement politique illégal peut être un moyen d’inciter les décideurs à prendre des décisions qui pourraient être dans l’intérêt des bailleurs de fonds. Les États membres devraient envisager de prendre des mesures appropriées contre les types de financement politique illégal, conformément au principe de proportionnalité et aux règles en matière d’obligation de rendre des comptes et de transparence au niveau de l’Union et au niveau national, tout en respectant pleinement les libertés fondamentales du marché intérieur et les droits électoraux des citoyens de l’Union. Bien que le financement politique illégal ne soit pas régi par la présente directive, les États membres pourraient envisager de l’incriminer lorsqu’il représente une menace pour la démocratie des États membres et de l’Union.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).