Article considérant 26

(26) Afin d’améliorer la réponse de la justice pénale aux infractions concernant la corruption et d’exercer un effet dissuasif en ce qui concerne la commission de ces infractions, il convient de clarifier le régime de sanctions à l’encontre des personnes morales et des personnes physiques et de le mettre en conformité avec les autres instruments de droit pénal de l’Union. En vertu des directives 2009/81/CE, 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, une condamnation, par jugement définitif, pour corruption constitue un motif d’exclusion de la participation à une procédure de passation de marché ou d’attribution de concession. Néanmoins, les États membres devraient également pouvoir décider d’inclure, parmi les sanctions ou mesures, pénales ou non pénales, pouvant être imposées à des personnes morales et à des personnes physiques, l’exclusion de ces personnes morales des procédures d’appel d’offres ou des concessions, afin de couvrir également les procédures de passation de marchés et les procédures d’attribution de concessions inférieures aux seuils fixés dans les directives pertinentes.