Article considérant 27

(27) Les personnes morales ne devraient pas être en mesure d’échapper à leur responsabilité en ayant recours à des intermédiaires, y compris des personnes morales liées, pour offrir, promettre ou donner un pot-de-vin à un agent public en leur nom. En outre, il convient de calculer les amendes infligées aux personnes morales en tenant compte de leur chiffre d’affaires mondial ou sur la base de montants fixes maximaux. Les résolutions extrajudiciaires sont appliquées dans le contexte des infractions de corruption et sont souvent considérées comme un moyen pragmatique et efficace de résoudre des affaires qui, autrement, nécessiteraient beaucoup de temps et de ressources pour enquêter et engager des poursuites avant qu’une cour ou un tribunal ne soit saisi. Toutefois, les résolutions extrajudiciaires pourraient également présenter certains défis, et les États membres sont encouragés à en tenir compte.