Article considérant 29

(29) Les États membres devraient veiller à ce que le juge ou la cour ou le tribunal puisse tenir compte des circonstances atténuantes énoncées dans la présente directive, telle qu’elle est mise en œuvre en droit national, lorsqu’il prononce une condamnation à l’encontre des auteurs d’infractions. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge, ces circonstances devraient couvrir les cas dans lesquels les auteurs d’infractions fournissent des informations ou collaborent d’une autre manière avec les autorités. De même, lorsque des personnes morales ont mis en œuvre des programmes de contrôle interne, de sensibilisation à l’éthique et de conformité sérieux, efficaces et dûment évalués, il devrait être possible de considérer ces mesures comme constituant des circonstances atténuantes lors de l’imposition de sanctions à ces personnes morales. Des sanctions moins sévères devraient également être envisagées lorsque, après la découverte d’une infraction, une personne morale divulgue rapidement des informations et prend des mesures correctives. En tout état de cause, il appartient au juge ou à la cour ou au tribunal de déterminer le montant réel de la sanction à la suite des circonstances atténuantes spécifiques, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce, y compris, le cas échéant, du fait que la personne morale ne dispose de programmes de conformité qu’à des fins de pure forme («window dressing»).