(3) Il y a lieu de mettre à jour et de renforcer le cadre juridique existant afin de favoriser une lutte efficace contre la corruption dans l’ensemble de l’Union. La présente directive vise à incriminer les infractions de corruption lorsque celles-ci sont commises intentionnellement. L’intention et la connaissance peuvent se déduire de circonstances objectives et factuelles. La présente directive prévoyant des règles minimales, les États membres demeurent libres d’adopter ou de maintenir des règles plus strictes en matière d’infractions de corruption. La présente directive se fonde sur le cadre juridique existant et ne devrait pas être interprétée comme visant à affaiblir les règles en matière de lutte contre la corruption en vigueur au niveau national.
Directive (UE) 2026/1021 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1021
RattachementDirective (UE) 2026/1021
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1021)
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