Article considérant 30

(30) Les parlementaires et autres agents publics peuvent bénéficier d’une immunité ou d’une protection juridique en matière d’enquêtes ou de poursuites, ce qui contribue à renforcer leur indépendance en les protégeant contre les plaintes non fondées, notamment en ce qui concerne les opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, les immunités de ce type peuvent entraver l’efficacité des enquêtes et poursuites concernant les infractions de corruption, notamment en ayant une incidence sur la détection d’infractions commises par d’autres personnes qui ne bénéficient pas d’une immunité et qui pourraient avoir participé à l’infraction et sur les enquêtes ou poursuites visant ces mêmes personnes. Il convient donc de trouver un juste équilibre entre, d’une part, les éventuels immunités ou privilèges de juridiction accordés aux agents publics pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et, d’autre part, la possibilité d’enquêter sur les infractions de corruption, de les poursuivre et de les juger efficacement. Les États membres veillent à ce que les privilèges et immunités en matière d’enquêtes et de poursuites accordés aux agents nationaux pour les infractions visées par la présente directive puissent être levés. Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus de modifier leur constitution nationale ou leurs principes constitutionnels lors de la transposition de la présente directive. Dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national ainsi que de l’application de la législation nationale de transposition, ces privilèges et immunités, y compris le respect de la liberté de mandat des parlementaires, sont pleinement pris en compte. La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l’exercice légitime de formes reconnues de représentation d’intérêts qui peuvent chercher à influencer légitimement la prise de décision publique, mais qui n’impliquent pas un échange indu d’avantages. La représentation d’intérêts est importante pour l’élaboration de politiques qui bénéficient du soutien de la société civile, et peut légitimement contribuer au secteur public.