Article considérant 31

(31) Sans préjudice de la configuration de leurs systèmes judiciaires nationaux, le pouvoir discrétionnaire, conféré par le droit national, de ne pas poursuivre des personnes pour des infractions pénales visées dans la présente directive devrait être exercé conformément à des règles et critères clairs. Ces règles devraient viser à tenir compte de la nécessité, d’une manière générale, de disposer de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions de corruption et à garantir l’efficacité de la procédure judiciaire.