Directive (UE) 2026/1021 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1021
RattachementDirective (UE) 2026/1021
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1021)
RéférenceConsidérant 32 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →

(32) La présente directive est sans préjudice des règles et principes généraux du droit pénal national relatifs à l’application et à l’exécution des peines en fonction des circonstances concrètes de chaque cas d’espèce.

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