(33) Compte tenu, en particulier, de la mobilité de certains auteurs d’infractions et des produits découlant d’activités criminelles, ainsi que de la complexité des enquêtes transfrontières nécessaires pour lutter contre la corruption, tous les États membres devraient établir leur compétence afin de permettre aux autorités compétentes d’enquêter sur des infractions de corruption et de les poursuivre de manière efficace, y compris lorsque les infractions sont commises en tout ou en partie sur leur territoire. Dans le cadre de cette obligation, les États membres devraient veiller à ce que la compétence soit également établie dans les situations où une infraction est commise au moyen d’un système d’information utilisé sur leur territoire, que cette technologie soit ou non basée sur leur territoire.
Directive (UE) 2026/1021 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1021
RattachementDirective (UE) 2026/1021
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1021)
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