Directive (UE) 2026/1021 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1021
RattachementDirective (UE) 2026/1021
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1021)
RéférenceConsidérant 33 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →

(33) Compte tenu, en particulier, de la mobilité de certains auteurs d’infractions et des produits découlant d’activités criminelles, ainsi que de la complexité des enquêtes transfrontières nécessaires pour lutter contre la corruption, tous les États membres devraient établir leur compétence afin de permettre aux autorités compétentes d’enquêter sur des infractions de corruption et de les poursuivre de manière efficace, y compris lorsque les infractions sont commises en tout ou en partie sur leur territoire. Dans le cadre de cette obligation, les États membres devraient veiller à ce que la compétence soit également établie dans les situations où une infraction est commise au moyen d’un système d’information utilisé sur leur territoire, que cette technologie soit ou non basée sur leur territoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).