Directive (UE) 2026/1021 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1021
RattachementDirective (UE) 2026/1021
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1021)
RéférenceConsidérant 34 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →

(34) Afin que les autorités compétentes disposent de suffisamment de temps pour mener des enquêtes et des poursuites complexes, la présente directive prévoit un délai de prescription minimal permettant que la détection des infractions de corruption, l’enquête, les poursuites, le procès et le jugement en la matière puissent intervenir pendant une période suffisamment longue après la commission de ces infractions, sans qu’il n’y ait d’incidence pour les États membres qui ne fixent pas de délais de prescription pour les enquêtes, les poursuites et l’exécution.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).