(34) Afin que les autorités compétentes disposent de suffisamment de temps pour mener des enquêtes et des poursuites complexes, la présente directive prévoit un délai de prescription minimal permettant que la détection des infractions de corruption, l’enquête, les poursuites, le procès et le jugement en la matière puissent intervenir pendant une période suffisamment longue après la commission de ces infractions, sans qu’il n’y ait d’incidence pour les États membres qui ne fixent pas de délais de prescription pour les enquêtes, les poursuites et l’exécution.
Directive (UE) 2026/1021 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1021
RattachementDirective (UE) 2026/1021
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1021)
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