Article considérant 37

(37) Étant donné que le grand public est affecté négativement par des infractions de corruption et ne peut généralement pas se représenter lui-même en tant que victime dans le cadre d’une procédure pénale, aux fins d’une exécution effective, les membres du public concerné devraient avoir la possibilité d’agir au nom de l’intérêt général dans les affaires de corruption, conformément au droit national et sous réserve des règles de procédure applicables. La présente directive n’exige pas des États membres qu’ils introduisent de nouveaux droits procéduraux pour les membres du public concerné. Toutefois, lorsque de tels droits procéduraux pour les membres du public concerné existent dans un État membre dans des situations équivalentes concernant des infractions pénales autres que celles prévues en vertu de la présente directive, par exemple le droit de se constituer partie civile dans une procédure, ces droits procéduraux devraient également être accordés aux membres du public concerné dans le cadre des procédures relatives aux infractions de corruption définies dans la présente directive. Les droits des membres du public concerné s’appliquent sans préjudice des droits des victimes tels qu’ils sont énoncés dans la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil. Les notions de «membres du public concerné» et de «victimes» devraient rester distinctes et les États membres ne devraient pas être tenus d’appliquer les droits des victimes aux membres du public concerné. La présente directive n’exige pas des États membres qu’ils accordent aux membres du public concerné, dans le cadre des procédures pénales, les droits procéduraux qu’ils accordent à des catégories de personnes autres que les membres du public concerné.