Article considérant 46

(46) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir des règles minimales communes concernant la définition dans tous les États membres des infractions pénales dans le domaine de la corruption et l’existence de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour lesdites infractions, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison de la dimension et des effets de la présente directive l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.