Directive (UE) 2026/1021 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1021
RattachementDirective (UE) 2026/1021
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1021)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2026/1021EUR-Lex →

(6) Si la présente directive respecte pleinement toutes les dispositions pertinentes des constitutions nationales, tous les principes constitutionnels et l’ensemble des législations, il convient de souligner que protéger indûment des individus, en particulier ceux exerçant une charge publique, de toute obligation de rendre des comptes en cas d’infractions de corruption pourrait nuire à la confiance du public d’une manière incompatible avec les objectifs de la présente directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1021. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).