(6) Si la présente directive respecte pleinement toutes les dispositions pertinentes des constitutions nationales, tous les principes constitutionnels et l’ensemble des législations, il convient de souligner que protéger indûment des individus, en particulier ceux exerçant une charge publique, de toute obligation de rendre des comptes en cas d’infractions de corruption pourrait nuire à la confiance du public d’une manière incompatible avec les objectifs de la présente directive.
Directive (UE) 2026/1021 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1021
RattachementDirective (UE) 2026/1021
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1021)
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