Article considérant 7

(7) Sans préjudice de leur autonomie institutionnelle et administrative, les États membres devraient disposer d’organismes ou d’unités organisationnelles chargés de la prévention et de la répression de la corruption. Les États membres ne sont pas tenus, en vertu de la présente directive, de créer de nouveaux organismes ou de nouvelles unités organisationnelles, comme des juridictions spécialisées, et peuvent décider de confier au même organisme ou à la même unité organisationnelle des fonctions tant préventives que répressives, ainsi que des tâches liées à d’autres infractions pénales, telles que la criminalité organisée. Conformément au principe de l’autonomie des États membres, ces organismes ou unités ne doivent pas nécessairement être des organismes centraux ou des unités organisationnelles. Dans le plein respect de l’autonomie institutionnelle et administrative des États membres, lorsque ces organismes de lutte contre la corruption sont habilités à prendre des décisions sur des affaires qui ont été portées à leur attention ou qu’ils ont eux-mêmes recensées, ou à formuler toute recommandation qu’ils jugent nécessaire, ils devraient effectuer leurs tâches sans ingérence indue ni influence indue d’autrui, étant ainsi protégés de toute intervention ou pression externe indue. Aux fins du bon fonctionnement de ces organismes ou unités organisationnelles, les États membres devraient veiller à ce que les ressources et les pouvoirs qui leur sont attribués soient proportionnés à la bonne gestion de leurs tâches et leur permettent de disposer de connaissances spécialisées en matière de prévention et de répression de la corruption.