Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Au plus tard le 29 mai 2031, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive. Ce rapport comprend, en particulier, une évaluation de l’application de l’article 5 bis de la directive (UE) 2015/2302, inséré par l’article 1er, point 6), de la présente directive, et tient compte de l’incidence sur les organisateurs qui sont des micro, petites et moyennes entreprises.
Le rapport est, au besoin, accompagné de propositions législatives.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.