Directive (UE) 2026/1024 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1024
RattachementDirective (UE) 2026/1024
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1024)
RéférenceConsidérant 11 de la directive (UE) 2026/1024EUR-Lex →

(11) Ainsi qu’il est apparu en particulier pendant la pandémie de COVID-19, l’absence de règles interentreprises concernant le remboursement aux organisateurs de forfaits des services de voyage annulés ou non exécutés par les prestataires de services, le manque de règles relatives aux bons de voyage et l’incertitude quant à la question de savoir si les demandes de remboursement et les bons de voyage pour les forfaits annulés sont couverts par la protection contre l’insolvabilité, peuvent poser problème pour ce qui est des remboursements aux voyageurs, en particulier dans le cas où des circonstances exceptionnelles et inévitables entraînent de nombreuses annulations et ont des incidences sur de multiples destinations de voyage. Par conséquent, il est important de faire en sorte que les paiements des voyageurs soient effectivement protégés à tout moment, y compris en temps de crise. En outre, il y a lieu de veiller à ce que les systèmes nationaux de protection contre l’insolvabilité soient résilients et offrent une protection plus uniforme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1024. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).