(12) Si la directive (UE) 2015/2302 impose aux organisateurs d’informer les voyageurs des modalités de paiement, y compris des éventuels acomptes à verser, elle ne prévoit aucune règle limitant le montant de ces acomptes ou réglementant le calendrier de paiement du solde. Les États membres sont en mesure de réglementer ces aspects, à condition que ces règles soient conformes au droit de l’Union.
Directive (UE) 2026/1024 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1024
RattachementDirective (UE) 2026/1024
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1024)
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