Article considérant 13

(13) Lorsqu’un service de voyage compris dans un forfait est annulé ou n’est pas exécuté et que des avances ont été versées au prestataire de services concerné, les organisateurs devraient avoir le droit d’obtenir du prestataire de services de voyage qu’il lui rembourse dans un délai de sept jours les paiements effectués. L’objectif de ce droit à un remboursement est de permettre aux organisateurs de se conformer à leur obligation de rembourser les voyageurs dans un délai de quatorze jours dans les cas où le contrat de voyage à forfait dans son ensemble est également résilié. Lorsqu’un prestataire de services de voyage annule ou ne fournit pas un service compris dans un forfait mais que le contrat de voyage à forfait continue d’exister, le droit à un remboursement dans un délai de sept jours sert à permettre aux organisateurs de proposer d’autres prestations.