(20) Il convient également de préciser que le délai de remboursement de quatorze jours, déclenché par la résiliation du contrat de voyage à forfait, s’applique indépendamment du fait que le voyageur demande expressément un remboursement ou non.
Directive (UE) 2026/1024 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1024
RattachementDirective (UE) 2026/1024
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1024)
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