(22) Dans les limites des paramètres fixés dans la directive (UE) 2015/2302, les États membres devraient définir leurs systèmes de protection contre l’insolvabilité applicables sur leur territoire, y compris les procédures qui y sont associées et les méthodes permettant de fournir des informations sur la protection contre l’insolvabilité par les canaux de communication les plus efficaces disponibles. Il est important d’exiger que, dès la survenance d’une insolvabilité, les voyageurs reçoivent toutes les informations nécessaires. Par conséquent, les États membres devraient désigner l’entité ou les entités compétentes chargées de fournir les informations nécessaires.
Directive (UE) 2026/1024 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1024
RattachementDirective (UE) 2026/1024
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1024)
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