Directive (UE) 2026/1024 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1024
RattachementDirective (UE) 2026/1024
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1024)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2026/1024EUR-Lex →

(22) Dans les limites des paramètres fixés dans la directive (UE) 2015/2302, les États membres devraient définir leurs systèmes de protection contre l’insolvabilité applicables sur leur territoire, y compris les procédures qui y sont associées et les méthodes permettant de fournir des informations sur la protection contre l’insolvabilité par les canaux de communication les plus efficaces disponibles. Il est important d’exiger que, dès la survenance d’une insolvabilité, les voyageurs reçoivent toutes les informations nécessaires. Par conséquent, les États membres devraient désigner l’entité ou les entités compétentes chargées de fournir les informations nécessaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1024. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).