(26) Il convient de préciser que les points de contact centraux sont responsables de l’échange d’informations relatives à la protection contre l’insolvabilité et aux questions connexes, y compris tout mécanisme permettant de garantir le remboursement en temps utile en cas de résiliation des contrats de voyage à forfait.
Directive (UE) 2026/1024 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1024
RattachementDirective (UE) 2026/1024
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1024)
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