(28) Afin de renforcer l’efficacité de la directive (UE) 2015/2302, les organisateurs devraient être tenus de respecter certaines normes lors du traitement des plaintes, notamment l’obligation d’en accuser réception dans un délai de sept jours et de fournir une réponse motivée dans un délai de soixante jours. Dans les cas où la communication est effectuée par courrier postal, l’organisateur devrait être considéré comme ayant respecté ces obligations si la date du cachet de la poste se situe dans ces délais respectifs.
Directive (UE) 2026/1024 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1024
RattachementDirective (UE) 2026/1024
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1024)
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