Article considérant 29

(29) L’accès à des mécanismes de règlement des litiges équitables et efficaces est également important pour assurer le respect des droits des voyageurs au titre de la directive (UE) 2015/2302. La directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, qui fixe les exigences minimales applicables aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation qui doivent être en place dans chaque État membre, s’applique également aux litiges entre voyageurs et professionnels dans le cadre de la directive (UE) 2015/2302. La directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie la directive 2013/11/UE dans le but de renforcer l’accès des consommateurs au REL, oblige les États membres à promouvoir la participation des professionnels et des consommateurs au REL. Il est précisé dans ses considérants qu’il convient d’accorder une attention particulière à la participation des professionnels et des consommateurs aux mécanismes de REL dans certains secteurs. Il devrait rester obligatoire que les contrats de voyage à forfait comportent des informations sur les mécanismes de REL prévus par la directive 2013/11/UE et, le cas échéant, sur l’entité de REL dont relève le professionnel concerné. Lorsqu’ils répondent négativement à une plainte reçue d’un voyageur, les professionnels devraient également informer les voyageurs des mécanismes de REL qui sont à leur disposition.