(30) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, la présente directive respecte la liberté d’entreprise inscrite à l’article 16 de la Charte, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs au sein de l’Union conformément à l’article 38 de la Charte.
Directive (UE) 2026/1024 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1024
RattachementDirective (UE) 2026/1024
Versionacte d'origine du 29/04/2026 (CELEX 32026L1024)
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