Article considérant 9

(9) L’une des définitions du forfait s’est révélée trop étroite, à savoir celle visée à l’article 3, point 2, b), v), de la directive (UE) 2015/2302, qui exige la transmission d’un professionnel à un autre du nom du voyageur, des modalités de paiement et de l’adresse électronique. Il convient donc de considérer les réservations de différents types de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances comme un forfait lorsque le professionnel qui est partie au premier contrat transfère les données à caractère personnel du voyageur, grâce auxquelles le voyageur peut être identifié comme partie contractante, à un ou plusieurs autre(s) professionnel(s) qui sont parties à un deuxième contrat ou à un contrat ultérieur, et lorsque le ou les contrat(s) avec l’autre professionnel ou les autres professionnels sont conclus au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. Ces données devraient permettre aux professionnels concernés d’établir que le même voyageur est partie aux contrats pertinents et pourraient inclure, par exemple, le nom du voyageur, ses modalités de paiement, son adresse électronique, son numéro de téléphone ou son compte sur les réseaux sociaux. Les données qui ne permettent pas aux professionnels concernés d’établir que le même voyageur est partie aux contrats pertinents, telles qu’une adresse IP identifiant un appareil, ne devraient pas être considérées comme suffisantes. La référence au transfert des données à caractère personnel du voyageur vise à rendre la définition plus pérenne. Ce transfert indique l’existence d’un lien étroit entre les contrats pertinents et, par conséquent, la création d’un forfait.