Les États membres qui prévoient la possibilité, pour leurs ressortissants, de voter par anticipation, par correspondance, par voie électronique ou par l’internet lors des élections municipales veillent à ce que ces modalités de vote soient disponibles pour les électeurs visés à l’article 3 dans les mêmes conditions.
Directive (UE) 2026/1194 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/1194
IntituléModalités de vote spécifiques
Rattachement
CHAPITRE II — Exercice du droit de vote et du droit d’éligibilité
- Directive (UE) 2026/1194
- CHAPITRE II — Exercice du droit de vote et du droit d’éligibilité
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1194)
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