Version d'origine : acte du 26/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/1194
IntituléDécision relative à l’inscription et recours
RattachementCHAPITRE II — Exercice du droit de vote et du droit d’éligibilité
Directive (UE) 2026/1194
CHAPITRE II — Exercice du droit de vote et du droit d’éligibilité
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1194)
Référencearticle 11 de la directive (UE) 2026/1194EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes de l’État membre de résidence informent la personne concernée, en temps utile et en des termes clairs et simples, de la décision prise concernant la demande d’inscription de ladite personne sur la liste électorale ou de la décision concernant la recevabilité de sa candidature. La notification d’une candidature peut également être adressée à un représentant autorisé.
2. En cas de non-inscription d’un citoyen de l’Union non national sur la liste électorale, de rejet de la demande d’inscription d’un tel citoyen sur la liste électorale ou de rejet de la candidature d’un tel citoyen, la personne concernée est habilitée à introduire les recours que la législation de l’État membre de résidence réserve, dans des conditions similaires, aux électeurs et personnes éligibles nationaux.
3. En cas d’erreur sur la liste électorale ou sur la liste de candidats aux élections municipales, les personnes concernées sont habilitées à introduire les recours que la législation de l’État membre de résidence réserve, dans des conditions similaires, aux électeurs et personnes éligibles nationaux.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.