Directive (UE) 2026/1194 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2026/1194
IntituléRapports
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions finales
  1. Directive (UE) 2026/1194
  2. CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1194)
Référencearticle 14 de la directive (UE) 2026/1194EUR-Lex →

Dans un délai de six ans suivant le 24 juin 2026, et tous les six ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive, y compris sur l’application de son article 5, paragraphe 3. Le rapport contient, lorsqu’elles sont disponibles, des données statistiques sur la participation aux élections municipales des électeurs visés à l’article 3 et des personnes éligibles en vertu de l’article 3 et un résumé des mesures prises à cet égard. Les États membres mettent tout en œuvre pour soutenir la Commission en fournissant les informations disponibles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1194. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).