Directive (UE) 2026/1194 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2026/1194
IntituléÉvaluation
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions finales
  1. Directive (UE) 2026/1194
  2. CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1194)
Référencearticle 15 de la directive (UE) 2026/1194EUR-Lex →

Dans un délai de dix ans suivant le 24 juin 2026, la Commission évalue l’application de la présente directive et élabore un rapport d’évaluation sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs qui y sont énoncés.

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