1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «collectivité locale de base»: une entité administrative figurant à l’annexe I qui, selon la législation de l’État membre concerné, a un ou plusieurs organes élus au suffrage universel direct et est compétente pour administrer, au niveau de base de l’organisation politique et administrative, sous sa propre responsabilité, certaines affaires locales;
b) «élections municipales»: les élections au suffrage universel direct visant à désigner les membres de l’assemblée représentative et, le cas échéant, selon la législation de l’État membre concerné, le chef et les membres de l’exécutif d’une collectivité locale de base;
c) «État membre de résidence»: l’État membre dans lequel le citoyen de l’Union réside mais dont il n’est pas ressortissant;
d) «État membre d’origine»: l’État membre dont le citoyen de l’Union est ressortissant;
e) «liste électorale»: le registre officiel de tous les électeurs ayant le droit de voter dans une certaine collectivité locale de base ou dans une de ses circonscriptions, établi et mis à jour par l’autorité compétente selon le droit électoral de l’État membre de résidence, ou le registre de la population, s’il fait mention de la qualité d’électeur;
f) «jour de référence»: le jour ou les jours auxquels les citoyens de l’Union doivent satisfaire, selon le droit de l’État membre de résidence, aux conditions requises pour y être électeur ou éligible;
g) «déclaration formelle»: une déclaration émanant de la personne concernée et dont l’inexactitude est passible de sanctions conformément au droit national applicable.
2. Si, à la suite d’une modification de son droit interne, une collectivité locale de base visée à l’annexe I est remplacée par une autre collectivité ayant les compétences visées au paragraphe 1, point a), du présent article ou si, à la suite d’une telle modification, une telle collectivité est supprimée ou d’autres collectivités de ce type sont créées, l’État membre concerné le notifie à la Commission.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 en ce qui concerne la modification de l’annexe I sur la base des notifications reçues en application du premier alinéa du présent paragraphe.