Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Toute personne qui, au jour de référence:
a) est citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du TFUE; et
b) sans avoir la nationalité de l’État membre de résidence, réunit les conditions auxquelles le droit dudit État membre subordonne le droit de vote et d’éligibilité de ses ressortissants,
a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre de résidence, conformément à la présente directive.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.