Version d'origine : acte du 26/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/1194
IntituléLiberté de choisir de voter dans l’État membre de résidence
RattachementCHAPITRE II — Exercice du droit de vote et du droit d’éligibilité
Directive (UE) 2026/1194
CHAPITRE II — Exercice du droit de vote et du droit d’éligibilité
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1194)
Référencearticle 7 de la directive (UE) 2026/1194EUR-Lex →
1. Les personnes disposant du droit de vote visées à l’article 3 (ci-après dénommées «électeurs visés à l’article 3») exercent leur droit de vote aux élections municipales dans l’État membre de résidence si ces personnes en ont manifesté la volonté.
2. Si le vote est obligatoire dans l’État membre de résidence, cette obligation est également applicable aux électeurs visés à l’article 3 qui s’y sont inscrits sur la liste électorale.
3. Les États membres dans lesquels le vote n’est pas obligatoire peuvent prévoir une inscription d’office des électeurs visés à l’article 3 sur la liste électorale.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.