Version d'origine : acte du 26/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2026/1194
IntituléANNEXE II
RattachementDirective (UE) 2026/1194
VersionVersion d'origine (CELEX 32026L1194)
RéférenceAnnexe II de la directive (UE) 2026/1194EUR-Lex →
PARTIE A
Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives
(visées à l’article 17)
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Directive 94/80/CE du Conseil
(JO L 368 du 31.12.1994, p. 38)
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Directive 2006/106/CE du Conseil
(JO L 363 du 20.12.2006, p. 409)
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Directive 2013/19/UE du Conseil
(JO L 158 du 10.6.2013, p. 231)
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PARTIE B
Délais de transposition en droit interne
(visés à l’article 17)
| Directive | Date limite de transposition
| Directive 94/80/CE du Conseil | 1er janvier 1996
| Directive 2006/106/CE du Conseil | 1er janvier 2007
| Directive 2013/19/UE du Conseil | 1er juillet 2013
Aller plus loin
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