Article considérant 10

(10) La déchéance du droit d’éligibilité peut résulter d’une décision individuelle prise par les autorités soit de l’État membre de résidence, soit de l’État membre d’origine. Eu égard à l’importance politique de la fonction d’élu municipal, il convient que les États membres puissent obtenir de l’État membre d’origine des informations concernant la déchéance du droit d’éligibilité dans l’État membre d’origine du candidat.