Directive (UE) 2026/1194 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1194
RattachementDirective (UE) 2026/1194
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026L1194)
RéférenceConsidérant 11 de la directive (UE) 2026/1194EUR-Lex →

(11) Étant donné que les attributions de l’exécutif des collectivités locales de base peuvent comporter la participation à l’exercice de l’autorité publique et à la sauvegarde des intérêts généraux, il convient que les États membres puissent réserver ces fonctions à leurs ressortissants, tout en respectant pleinement le principe de proportionnalité.

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