Directive (UE) 2026/1194 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1194
RattachementDirective (UE) 2026/1194
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026L1194)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2026/1194EUR-Lex →

(13) Lorsque les législations des États membres prévoient des incompatibilités entre la qualité d’élu municipal et d’autres fonctions, il convient que les États membres puissent étendre le champ d’application de ces législations afin d’y inclure des fonctions équivalentes exercées dans d’autres États membres.

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