(14) Il est nécessaire de veiller à ce que la liberté des citoyens de l’Union de participer ou non aux élections municipales dans l’État membre de résidence soit respectée et à ce que ces citoyens puissent exprimer leur volonté d’exercer leur droit de vote dans leur État membre de résidence. Il convient donc que les États membres dans lesquels le vote n’est pas obligatoire prévoient d’inscrire ces citoyens d’office sur la liste électorale.
Directive (UE) 2026/1194 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1194
RattachementDirective (UE) 2026/1194
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026L1194)
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