(15) L’accessibilité des informations sur les droits électoraux et les procédures électorales est un élément essentiel pour garantir l’exercice effectif du droit consacré à l’article 20, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et à l’article 22, paragraphe 1, du TFUE.
Directive (UE) 2026/1194 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1194
RattachementDirective (UE) 2026/1194
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026L1194)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.