Article considérant 16

(16) Le manque d’informations adéquates, dans le contexte des procédures électorales, nuit à l’exercice, par les citoyens, de leurs droits électoraux dans le cadre de leurs droits en tant que citoyens de l’Union. Il a également une incidence négative sur la capacité des autorités compétentes à exercer leurs droits et à s’acquitter de leurs obligations. Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes fournissent aux citoyens de l’Union des informations appropriées sur leurs droits en vertu de l’article 20, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et de l’article 22, paragraphe 1, du TFUE, ainsi que sur les règles et procédures pertinentes relatives à la participation aux élections municipales et à l’organisation de ces dernières. Les autorités compétentes devraient s’entendre comme incluant les autorités désignées au niveau infranational lorsque la responsabilité de l’organisation des élections municipales est habituellement exercée à ce niveau conformément à l’ordre constitutionnel national. Afin de garantir l’efficacité des communications, il convient que les informations soient fournies en des termes clairs et compréhensibles. Cela signifie que les informations devraient être fournies d’une manière dont on peut raisonnablement s’attendre à ce que la personne concernée la comprenne. L’exigence relative à un langage clair et simple doit être considérée dans le contexte des exigences formelles applicables aux procédures administratives dans l’État membre. Les États membres devraient pouvoir faire référence aux dispositions de droit interne lorsqu’ils fournissent des informations aux personnes concernées sur une décision relative à une demande d’inscription en tant que candidat ou électeur au sens de la présente directive. Les autorités compétentes devraient pouvoir notifier une telle décision à un représentant autorisé.