Directive (UE) 2026/1194 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1194
RattachementDirective (UE) 2026/1194
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026L1194)
RéférenceConsidérant 17 de la directive (UE) 2026/1194EUR-Lex →

(17) Afin d’améliorer l’accessibilité des informations électorales, des informations générales sur l’organisation des élections, les conditions d’inscription en tant qu’électeur ou en tant que candidat, la date des élections, ainsi que les modalités et le lieu de vote, devraient être mises à disposition, par exemple sur un site internet généralement accessible permettant la traduction automatique, dans au moins une autre langue officielle de l’Union. Les traductions dans ces autres langues devraient revêtir un caractère purement informatif et n’avoir aucun effet juridique. En cas de doutes concernant l’exactitude des informations contenues dans ces traductions, seules les versions dans la ou les langues officielles de l’État membre en question devraient être considérées comme juridiquement contraignantes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026L1194. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).