(19) Des problèmes spécifiques pourraient se poser dans un État membre où la proportion de citoyens de l’Union qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l’âge de voter, dépasse très significativement la moyenne. Des dérogations relatives au droit de vote sont justifiées lorsque ces citoyens représentent plus de 20 % de l’ensemble de l’électorat. De telles dérogations devraient être basées sur le critère de la durée de résidence.
Directive (UE) 2026/1194 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/1194
RattachementDirective (UE) 2026/1194
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026L1194)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.