Directive (UE) 2026/1194 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1194
RattachementDirective (UE) 2026/1194
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026L1194)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2026/1194EUR-Lex →

(20) Les États membres où la proportion de citoyens de l’Union non nationaux qui ont atteint l’âge de voter dépasse 20 % du nombre total de citoyens de l’Union en âge de voter et qui y résident devraient avoir la possibilité de prévoir, dans le respect de l’article 22, paragraphe 1, du TFUE, des dispositions particulières relatives à la composition des listes de candidats.

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