Directive (UE) 2026/1194 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/1194
RattachementDirective (UE) 2026/1194
Versionacte d'origine du 26/05/2026 (CELEX 32026L1194)
RéférenceConsidérant 21 de la directive (UE) 2026/1194EUR-Lex →

(21) Il y a lieu de tenir compte du fait que, dans certains États membres, les ressortissants d’autres États membres qui y résident ont le droit de voter à l’élection du Parlement national. Par conséquent, certaines dispositions de la présente directive peuvent ne pas être appliquées dans lesdits États membres.

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