Article considérant 22

(22) Le royaume de Belgique présente des spécificités et des équilibres propres liés au fait que les articles 1er à 4 de sa constitution établissent trois langues officielles et une répartition en régions et communautés. De ce fait, l’application intégrale de la présente directive dans certaines communes pourrait avoir des effets tels qu’il convient de prévoir la possibilité d’une dérogation aux dispositions de la présente directive afin de tenir compte de ces spécificités et équilibres.